L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L 122-12 du code du travail à la date du 15 février 2007 à la société Renosol.

L.3253-8 du Code du travail En tout état de cause, - condamner Monsieur [N] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.3253-8 et suivants du code du Travail et dans la limite du plafond fixé aux articles L.3253-17 alinéa 1er et D.3253-5 du même code, - dit que la Société Etudes générales multi services par le biais

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail -en tout état de cause

Mais en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie pour toutes les sommes dues aux salariés à la date du jugement de toute procédure de redressement ou de liquidation

L.3253-8 du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L. 3253-17 du Code du travail, - dire et juger que son obligation de faire l'avance de la

des trois plafonds définis à l'article D 3253-5 du Code du Travail.

L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - de condamner M.

est garantie par L'AGS-CGEA dans les conditions de l'article 3253-8 du code du travail.

L 3253-6 et L 3253-8 du Code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-17, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et D 3253-5 du Code du travail

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens du dit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-8 du code du travail sont garanties par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.

* 32 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail. * 2 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article L 3253-8 du code du travail, le liquidateur se trouvait dans l'obligation de prononcer les licenciements dans le délai de 21 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire

en application des articles L 3253-6 et 3253-8 du code du travail dans la limite du plafond applicable ; - a ordonné à Maître [F] [C] de remettre à M.

aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 du code du travail et dans les conditions prévues par les articles L.3253-19 à L.3253

Par ailleurs, en application de l'article L.3253-8 du code du travail, l'assurance de l'AGS couvre notamment les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement

Il n'y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

fixe à 2 100 € le salaire mensuel moyen de référence, - DECLARÉle présent jugement opposable à l'AGS et au CGEA de Rennes, son mandataire, dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du Code du