, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, CONDAMNER la société, [B] à payer à la société NC2L de la somme de 7.595,83 € TTC au titre de ses prestations

points de pourcentage, conformément aux dispositions de l'Article L 441-10 du Code de Commerce ; Par application des dispositions de l'Article 1343-2 du Code Civil, dire et juger que les intérêts échus

points de pourcentage à compter du 30 mars 2023, date d'échéance de la facture, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce, le tribunal déboutant pour le surplus demandé par

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L.441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00 € par

1709 et suivants du Code civil, L 441-6 (anc.) et L 441-10 du Code de commerce et 514 du Code de procédure civile de : «- déclarer la société AEROPORTS DE [Localité 6] recevable et bien fondée en l’ensemble

LOCATION, en a application la somme de 400 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article 441-10 du Code de commerce, Condamner la société SAS Réception Originale Culinaire

civil, 9, 146, 514, 696 et 700 du code de procédure civile et L. 441-10 du code de commerce, -Rejeté toutes prétentions de la société Bec Construction Languedoc Roussillon ; -Dit n'y avoir lieu à surseoir

- celle de 60,02 euros au titre de l''arlicle 700 du CPC. - celle de 1.080,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire en application de l'article L.441-10 du code de commerce.

Sur la demande provisionnelle en paiement de la SAS KAPECI L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article L. 441-10

de l'article L 441-10 et suivants du code de commerce, 514 et suivants, 515 et 700 du code de procédure civile, de : « Déclarer l'appel recevable, Réformer et infirmer le jugement entrepris en ce

de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code

La société LES REVETEMENTS ALPINS demande donc au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 144 et suivants du

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

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points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la mise en demeure du 25.06.2024, * ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343

* Juger que les sommes dues en principal porteront intérêts de retard calculés les modalités de l'article L.441-10 du Code de commerce à compter de la mise en demeure du 31 mai 2023, * Condamner la

somme de 45 032,28 € au titre des prestations de décembre 2020 et de janvier 2021, et une somme de 60 398,35 € au titre des pénalités de retard selon les dispositions d'ordre public économique de l'article