L. 761-1 du code de justice administrative et des article 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 613-3 du code de l'urbanisme : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ". 3.

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Il méconnaît les dispositions de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

Des mémoires présentés pour la SARL Le Clos de Saint-Lambert, enregistrés le 11 août 2023 et le 26 octobre 2023, n'ont pas été communiqués en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative

que son auteur ne justifie pas d'une délégation de signature l'habilitant à le signer ; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 613-3 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des

R. 613-3 du code de justice administrative : "Si les parties présentent avant la clôture de l'instruction des conclusions nouvelles ou des moyens nouveaux, la juridiction ne peut les adopter sans ordonner

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614

En dernier lieu, il résulte des dispositions combinées du 1° d) de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 611-1, de l'article L. 614-1 et

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile désormais applicables, reprenant les dispositions de l'article L. 512-2 de ce même code : " L'étranger

En premier lieu, aux termes de l'article R. 613-3 du code de justice administrative : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de

En application de l’article R. 613-3 du code de justice administrative, les pièces complémentaires de M.

Un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023 et présenté par la préfète du Rhône, n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

Mme D a produit un mémoire le 10 janvier 2025, après la clôture automatique de l'instruction, qui n'a pas été communiqué en application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etablissement public pour l'aménagement de La Défense la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les