AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si
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2ème Chambre
627f48f1551627057d32e13c
13 mai 2022
13 mai 2022
[Y] [W] [V] au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.
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