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4 419 résultats pour « article L111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

65b20c95c4cf860008dff472

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L'article L141-3 du code des assurances dispose, en effet, que: 'Le souscripteur ne peut exclure un adhérent du bénéfice du contrat d'assurance de groupe que si le lien qui les unit est rompu ou si

Source officielle

Page 34 sur 221

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CA

2ème Chambre

627f48f1551627057d32e13c

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[Y] [W] [V] au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamner M.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Se fondant sur l'article L8113-5-2 du code du travail et invoquant la circulaire d'application DSS/2011/1323 du 21 juillet 2011 de l'article L114-19 du code de la sécurité sociale en sa teneur applicable

Source officielle
TJ

Surendettement - PRP

69dea4cfcdc6046d473e5a62

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-12 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Service des Criées

68682f754965b5d9df320056

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En application de l’article L311-2 du même code, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29e8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Aux termes du dispositif de ses conclusions d'intimé (II) notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, la SASU ECO Environnement demande à la cour, au visa des articles L111-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

66fdad7e38de0398b51fe1e1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ordonnance du 20 mars 2024 le juge des référés , au vu de l’accord des parties sur ce point, a ordonné une médiation. La médiation ordonnée n’a pas abouti.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ils soutiennent par ailleurs qu'en application de l'article L111-4 du code des procédures civiles d'exécution, le délai de prescription de l'exécution des jugements est de dix ans ; que des mesures d'exécution

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62eb616804f9e6e2e9d89722

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Le contenu de l'obligation de l'information précontractuelle est précisé aux articles L111-1 à L111-8 du code de La consommation.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7063c0f14416cdea7e5f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Madame [N] [D], a posé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L131-6-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

2009-1205 du 9 octobre 2009 et L112-1 et L112-2 du code de propriété intellectuelle, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [J] et associés à lui payer la somme de 5.000 euros sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

6864c06217fdd29c29651800

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

660f94eba40f8b0008cb72d3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L121-18 ancien du code de la consommation, applicable au litige, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

60340ffbf8e7f4bee57101ab

Appel

9 février 2017

9 février 2017

la simple reproduction au verso du contrat des disposition de l'article L121-23 ne pouvant être considérer comme valant information suffisante, que la nullité du contrat principal entraîne celle de crédit

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CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e56

Appel

4 mars 2021

4 mars 2021

L'article L121-23 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 4 juin 2013, date de conclusions des contrats, dispose: "Les opérations visées à l'article L121-21 doivent faire l'objet d'un

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502166_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Les parties ont été informées, par une lettre du 26 décembre 2025, que le clôture de l’instruction était susceptible d’intervenir, à compter du 20 janvier 2026, en application de l’article R. 611-11-1

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b09

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code

Source officielle
TJ

7ème JEX

668ed70e2980a82f59dab956

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

. 2e civ. 20 juin 2012, n° 10-13.884 et Cass, 2e civ 20 décembre 2001 n°00-17.029 ).

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201781

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

L113-2 du code des assurances.

Source officielle
CA

3ème chambre

651e53c9a81daa831884f6ff

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

Source officielle