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MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l

code de la sécurité sociale, l'autre l'article L213-1 du code de la sécurité sociale.

En effet, aux termes de l'alinéa 4 de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, l'organisation de cette dernière « s'exerce par l'affiliation des intéressés et de leurs ayants droit à un régime

24 octobre 2019 de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE, auxquelles il est expressément référé pour complet exposé des motifs et du dispositif, aux fins, vu l'article L110-4

1101-1 et 901 du code civil et L132-13 alinéa 2 du code des assurances, aux fins de voir prononcer la nullité des libéralités en cause, obtenir la restitution des sommes reçues à cet effet et ordonner

2021, aux motifs de l’échéance de la prescription prévue par l’article L114-1 du code des assurances, de l’absence d’intérêt légitime à agir de la société MAAF Assurances comme d’élément susceptible de

à 2010, l'administration fiscale relève que : le caractère rachetable ou non du contrat d'assurance-vie dépend du droit des assurances, l'article 885 f du code général des impôts n'en donnant pas de

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et

[U] entend démontrer l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : - article L111-2 du code de la sécurité sociale, - article L171-6-1 du code de la sécurité sociale, - article

L111-1, L 132-5 -1 et A 132-4 du code des assurances, qu'en outre, l'information n'était pas appropriée à la situation et aux objectifs du client ; Considérant que les assureurs répliquent que les

L'assureur a alors proposé une décote de 10'% en application de l'article L113-9 du code des assurances.

L114-1 du code des assurances est prescrite.

La condamner aux entiers dépens avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du CPC. 4- SOCOTEC par conclusions du 5 septembre 2014 demande à la cour au visa de l'article 5 du Code de Procédure

MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle

l'article L113-3 du code des assurances, de : - l'exonérer de toute condamnation aux motifs que M.

Elle relève que l'article L121-12 du Code des assurances, relatif à la subrogation légale, n'exige pas que le paiement soit concomitant à la signature de la quittance subrogative, cette condition n'était

Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du