au barreau des DEUX-SEVRES, substituée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile

de 2 500 euros à Monsieur [T] [U] (Mutuelle des Architectes Français assurance) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, 1188 et 1190 du code civil, L113-1 du code des assurances, 143 et 144 du code de procédure civile et L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, la garantie par la SA Sada des pertes d'exploitation

Sur la recevabilité de l'ONIAM à émettre le titre en litige 1/ Sur la preuve de l'indemnisation préalable de la victime L'article L1221-14 alinéa 7 du code de la santé publique énonce que, "?

Attendu que le Docteur [R] désigné suivant protocole d'expertise en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale conclut que les lésions décrites sur le certificat de rechute ne sont

civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121

Conformément à l'article 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à l'assuré de justifier que les conditions nécessaires à l'application de la garantie d'assurance sont réunies,

Il sera fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Suravenir Assurances à hauteur de 1 000 euros.

Monsieur [P] [K] succombant au principal, supportera les dépens qui comprendront les frais de commandement de payer et des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des

- Sur l'indemnité pour travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la

Au visa principalement des motifs suivants : La société Ecorenove justifiait avoir respecté les termes des articles L121-17, L111-1 et L11-2 du code de la consommation, toutefois M. et Mme [H] justifiaient

L121-6 du code des assurances ne lie pas la garantie à la propriété, que la valeur réelle du véhicule est de 6.000 euros conforme au prix de l'occasion pour tout véhicule de ce type, que la valeur de

L161-8 du code de la sécurité sociale versées aux personnes qui cessent de relever d'un régime obligatoire d'assurance maladie, et non de sommes versées au titre du traitement Quant au fait

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - déclarer qu'en application de l'article A444-31 du code de commerce, en cas d'exécution forcée, les sommes retenues

789 alinéa 6 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles L114-1, L. 124-3 et R 114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l’article 2224 du Code civil, A titre préalable

prévoyance régi par les dispositions de l'article L932-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le déficit fonctionnel permanent L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l’indemnisation du préjudice lié au déficit fonctionnel permanent

MOTIFS Selon l'article L124-5 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2023 applicable au présent litige, la garantie du contrat d'assurance est déclenchée soit par le fait