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3 170 résultats pour « article L1225-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

5fdb20e09beb8bb5a443b9fd

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

Sur le licenciement: Selon l'article L1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf62

Appel

27 juin 2008

27 juin 2008

clause de non concurrence et à lui remettre un certificat de travail et une attestation ASSEDIC pour la période du 15/3/94 au 29/6/96, débouté M X... de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f92c

Appel

11 juin 2012

11 juin 2012

Patrick X... demande que la somme de 21 307, 80 € lui soit allouée à titre de dommages-intérêts, en application des dispositions de l'article L1226-15 al. 3, soit douze mois de salaire, soutenant que son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb53bd3db21cbdd8d4fa

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

L'article L5134-82 précise que le contrat insertion-revenu minimum d'activité est un contrat de travail à durée indéterminée, un contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

639c1c3f78b63d05df130756

Appel

30 août 2022

30 août 2022

1240 du Code civil 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63a2b1164486ef05df302562

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L1235-3 du code du travail, que la barème fixé par cet article est conforme aux conventions internationales, que les procès-verbaux de constat des huissiers ne sont pas pris en charge au titre des dépens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100495

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

L122-3 et L 122-I du code de la consommation ; Sur les demandes de Mme [M] présentées au visa des articles L 132-1 et R 132-1 du code de la consommation : Mme [M] conteste, au visa de l'article L

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c67be8ca9bf26379030702

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, l'employeur ne précisant pas son effectif qui sera considéré comme supérieur à 11 salariés, compte-tenu notamment des circonstances

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64437d55823e6dd0f8bf81e9

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Il s'agit ainsi d'un transfert de plein droit par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10108

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

L1222-1 du code du travail, de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f353

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L1235-2, -2. 500 euros sur le fondement des articles 700 du Code de procédure civile et 7 3de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2f4

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L1221-25 du code du travail que 'Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai définie aux articles L. 1221-19 à L. 1221-24 ou à l'article L. 1242-10 pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2ebd3db21cbdd8a46b

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e0785fcdc6046d4769be97

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

L1235-3 du code du travail (auxquelles renvoie l'article L1235-3-2 dudit code) fixant les plafonds minimal et maximal en mois de salaire brut, des éléments sur sa situation postérieure, Monsieur [H] qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01185

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66235accaec0e60008fe99bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

par la France a une autorité supérieure à l'article L1235-3 du code du travail (modifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018) conformément à l'article 55 de la constitution du 4 octobre 1958.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, puis du 24 novembre et 29 février 2024.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95fb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, puis du 24 novembre et 29 février 2024.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9601

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, puis du 24 novembre et 29 février 2024.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa9603

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'affaire a été rappelée à l'audience du 21 septembre 2023, puis du 24 novembre et 29 février 2024.

Source officielle

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