L'article L1234-9 du code du travail dans sa version applicable dispose que le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

L 1235-3 du code du travail) et, subsidiairement, le non-respect des critères légaux (article L 1233-7 du code du travail); * 2500 euros au titre des frais irrépétibles (article 700 du CPC) ; - Débouter

Il précise que s'applique l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure, qu'il s'est retrouvé au chômage pendant deux ans avant de travailler en interim à compter du 15 juillet 2013,

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle

L1235-3 du code du travail n'ont pas lieu d'excéder l'équivalent de 2,5 mois de salaire ; - La preuve d'un préjudice moral distinct n'est pas rapportée.

Sur le motif économique du licenciement : Selon l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs

Selon l'article L1235-3 du Code du Travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse

L1235-3 du code du travail, Et y ajoutant, condamner M.

[I] [D] qui justifie d'une ancienneté d'au moins deux années au sein de l'entreprise défenderesse, des dispositions plus favorables de l'article L1235-3 du code du travail réservées aux salariés disposant

L1235-3 du code du travail ; Que le jugement doit être infirmé de ces chefs ; Sur la demande de congés payés sur la rémunération variable Attendu que monsieur [D] poursuit son employeur à lui

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail, la salariée, dont l'ancienneté était de dix années complètes, peut prétendre au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse

[R] à de plus justes proportions, dans les termes de l'article L1235-3 du code du travail ; - de débouter M.

L3141-29 du Code du travail

- Sur les conséquences du licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L1235-3 du code du travail, la salariée appelante est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice

X... avait une ancienneté de 6 ans et 8 mois au sein de l'entreprise qui employait de façon habituelle plus de 11 salariés ; considérant qu'en application de l'article L1235-3 du code du travail, il peut

[D] : - 50 000€ en réparation de son préjudice moral distinct des dommages et intérêts à prononcer sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail - 420 000€ à titre de dommages et intérêts

o Condamner la défenderesse à verser au requérant la somme de 17.076,50 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L1235-3 du Code du travail