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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ada
1 octobre 2014
1 octobre 2014
des 12 et 16 juin 2014 et déposées le 16 juin 2014 ; Vu les conclusions de Mme Nathalie X...datées du 13 juin 2014 et déposées le 16 juin 214 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 2
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91ade
1 octobre 2014
1 octobre 2014
des 12 et 16 juin 2014 et déposées le 16 juin 2014 ; Vu les conclusions de Mme Fousia X...datées du 13 juin 2014 et déposées le 16 juin 214 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 30 janvier
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a2414e100fed5ecc2ea4
12 mai 2010
12 mai 2010
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 12 mai 2010 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
627ca8694781dc057dee7c16
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Le salarié a travaillé pendant 16 années sur le site de [Localité 2].
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f6
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Sur les conséquences financières En application de l'article L1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa77
25 juin 2012
25 juin 2012
Supermarchés Match à payer à Ronan X...les sommes de : -5 000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, -1450
Source officielle1re chambre sociale
66878cea05d6f7f678d49252
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La procédure a été clôturée par ordonnance du 16 février avec une clôture différée au 23 avril 2024.
Source officielleSociale B salle 3
689acc118a5703d75a66859f
11 juillet 2025
11 juillet 2025
MOTIFS DE L'ARRET Les dispositions applicables l'article L1251-6 du code du travail limite la possibilité de recours aux contrats de mission à l'exécution d'une tâche précise et temporaire et dans
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1b9
7 juin 2011
7 juin 2011
La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.
Source officielle5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS les marronniers aux entiers dépens. M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aeb66129746fdd69c23
3 avril 2025
3 avril 2025
En application de l'article L1235-3 du code du travail, le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse est en droit de percevoir une indemnité comprise entre 1 mois et 2 mois et demi de salaire.
Source officielleSociale E salle 4
643e358083146e04f531ebd8
14 avril 2023
14 avril 2023
CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15c
23 janvier 2012
23 janvier 2012
Il réclame enfin paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86116cdc6046d471994c4
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes des dispositions des articles L. 1251-24 et R.
Source officielleSociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L1225-70 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cceabd3db21cbdd91add
1 octobre 2014
1 octobre 2014
des 12 et 16 juin 2014 et déposées le 16 juin 2014 ; Vu les conclusions de Mme Khalida Y...datées du 13 juin 2014 et déposées le 16 juin 214 ; * * * * * EXPOSE DU LITIGE Mme Y...a été embauchée
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62721832228a02057de673eb
3 mai 2022
3 mai 2022
L'article L 1231-1 du Code du travail exclut l'intégralité des dispositions applicables au licenciement à la période d'essai, et donc l'article L1235-3-1 du code du travail ne s'applique pas à la période
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18de98bcafcb3a63e093
24 avril 2025
24 avril 2025
En cours de délibéré, la cour a sollicité sur le fondement des articles 16 et 442 du code de procédure civile les observations des parties sur une difficulté tenant au fait que le dispositif des conclusions
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61629f6f35a5d4e0c2ddc9b6
12 mars 2013
12 mars 2013
Voici les dates qui me posent problèmes et mes propositions de report du cours (...)' ainsi que du mail du 16 février 2009 '(...)
Source officielle4eme Chambre Section 2
62c91af8f3eafe9fcf076052
8 juillet 2022
8 juillet 2022
[I] de toutes ses demandes, subsidiairement de faire application des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, et de condamner M.
Source officiellePage 34 sur 119