Il résulte des dispositions de l'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Sur la demande en paiement des charges de copropriété : En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

DÉCLARATION DE SAISINE - APPELANTS Monsieur [S] [C] né le 25 juin 1949 à [Localité 5] ([Localité 5]) Madame [T] [Y] épouse [C] née le 17 août 1949 à [Localité 5] ([Localité 5]) demeurant [Adresse 7]

de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à

Compagnie GFA a fait assigner la compagnie Mutuelle des Motards, en demandant au Tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 121-12, 124-3 du Code des assurances et l’article 1240 du Code

[G] à payer à la liquidation judiciaire de la société Cerbere la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 29 Novembre 2012 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08144

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties sont opposées sur la réalité et la gravité des fautes reprochées au salarié dans la lettre de licenciement du 21 mars 2008. 1 - 1 Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code

mai 2002 l'intimée lui a réglé mensuellement une indemnité complémentaire maladie ; que l'appelant a bénéficié d'un trop perçu ; Considérant en application des articles L1231-1 et L2411-3 du code du

Monsieur [U] [N], représenté par son conseil, demande au juge de l'exécution, au visa des articles 2241 et 2242 du code civil, de l'article L126 du code de procédure civile et des articles R.311-7 et suivants

L'article 7 du contrat conclu entre la SAS Axecibles et M. [P], intitulé « Prise d'effet du contrat ' Droit de rétractation ' Début des prélèvements », est rédigé comme suit : « 1.

et d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699. 3-Par conclusions du 22 octobre 2014 EURO CLOISONS et la SMABTP demandent à la cour au visa des articles 31, 32, 56 alinéa

sur préavis * 1. 365 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement * 40. 950, 09 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1231-1 du

Conformément à l'article 85 du code de procédure civile l'appel est motivé par les conclusions jointes à la présente déclaration.Conformément à l'article 84 du code de procédure civile le premier président

Par exploits des 7 et 28 août 2018, M.[H] a fait assigner M.