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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
61636eeb77a1403986670cb2
23 novembre 2010
23 novembre 2010
de l'article L1221-1 du code du travail que l'appelant a été recruté en qualité directeur des ventes par la société SENSIENT FLAVOURS [Localité 5] ; que selon l'article 1 du contrat de travail, il était
Source officielleChambre sociale
659f9aa13328fa00087a2760
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L 6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdb2938a7d00ebde63e5198
3 avril 2019
3 avril 2019
4 du code du travail, Vu les articles L 1235-2 et 3 du code du travail, ' Confirmer le Jugement de première instance ; ' Débouter Monsieur B...
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd9338d
15 juin 2016
15 juin 2016
Force est de constater que ni le délai minimum de 5 jours ouvrable par l'article L1232-2 du Code du Travail, ni les mentions obligatoires de l'article L1232-4 du même code n'ont été respectées.
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e258
24 octobre 2025
24 octobre 2025
sur les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail mais sur celles de l'article L.1235-7 de ce même code lequel prévoit spécifiquement que la contestation par un salarié de la cause réelle
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e86
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60360ac126cfde6f73021c3e
7 décembre 2015
7 décembre 2015
MOTIVATION : - sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4a3
5 juillet 2011
5 juillet 2011
MOTIFS DE LA DECISION SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause
Source officielle9e Chambre A
60344190b0d950328fdc868f
13 janvier 2017
13 janvier 2017
L1232-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01474
25 septembre 2013
25 septembre 2013
par le salarié d'heures supplémentaires au mépris des instructions de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1332-1 du code du travail et l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il
Source officielleChambre Sociale
65b0bcfa8d0ccf000877e5fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
- Sur l'avertissement du 17 janvier 2019 L'article L.1331-1 du code du travail définit la sanction disciplinaire comme suit : " Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U]) que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail relatifs au formalisme de la lettre de convocation à entretien préalable en ce que ce document
Source officielleChambre Sociale
66a33c3e02a12a235bae6e8a
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L133-4-2 et R133-8 du code de la sécurité sociale, rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires, condamné la SAS [6] aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65af6b7eb6c6260008b53230
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L1152-1 et L 1152-2, L1132-1 et L 1132-4 du code du travail : 100 000 € ; - dommages-intérêts pour préjudice moral : 25 000 € ; - reconstitution rétroactive du déroulement de sa carrière suivant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69814158cdc6046d47b0ff47
5 janvier 2026
5 janvier 2026
En application de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00331
6 mars 2019
6 mars 2019
L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163a6111d97f2f687d91379
18 juin 2010
18 juin 2010
L'article L1332-2 du code du travail dispose que lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
les dispositions de l'article L1132-1 du Code du travail, qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, ou de la durée considérée comme équivalente.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162e4e97797cdb2f7583c95
4 mai 2012
4 mai 2012
700 du code de procédure civile ; Que la motivation adoptée a été la suivante : « Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 6 du décret du 22 juin 1946 modifié
Source officiellePage 34 sur 115