AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officiellePage 34 sur 69
Jex
669e9faae2a18bd08ce3e2a3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution
Source officielle