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1 682 résultats pour « article L214-133 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

64379dda9477fe04f5cc64e6

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L34-2 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 137-2 ancien du code de la consommation (devenu L218-2), des articles 1109, 1116, 1134 du code civil dans leur rédaction applicable

Source officielle

Page 34 sur 85

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TJ

JEX

69de9389cdc6046d473d172d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Source officielle
TJ

JEX

68111e682a56cbbf9295e984

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la régularité de la cession de créance L’article 1353 du code civil rappelle les règles du droit de la preuve.

Source officielle
TJ

JEX

659da22daa704a07f4938759

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Selon l’article L. 262 du livre des procédures fiscales « 1.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d02cdc6046d47090fb8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Il en résulte que la clause de déchéance du terme du contrat de prêt du 06 décembre 2019 constitue une clause abusive au sens de l'article L212-1 du Code de la consommation ce qui implique qu'elle doit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

66fc38d82416523b9957ff33

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute

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CA

Chambre 1-4

69fd83f5cdc6046d4704c650

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1156 et 1161 anciens du Code civil et 1188 et 1189 nouveaux du même code, Vu l'article 1315 ancien du Code civil et 1353 nouveau du même code, Vu les articles L.114-1, L.221-2, L.221-5, L.221-6 du Code

Source officielle
TJ

JEX

6622bb36c91e3bdd7a88f95b

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

Source officielle
TJ

JEX

65c28bf0a2af13da68689b48

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L211-9 et L211-12 du Code des Assurances - A titre subsidiaire : - dire que le doublement de l’intérêt au taux légal s’appliquera à la stricte limite de l’offre émise par la MUTUELLE DE [Localité 12]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6348ff4f63d497adffda3efd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L213-4-4 et R213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, 1335, 1353, 1227 et suivants du code civil et de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment les articles 7 et 24 I., de : DÉCLARER l'appel

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

- Sur la signature du titre : Aux termes de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18c86cdc6046d474bd55a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-5 du Code Civil, En tout état de cause, Condamner la société Fonds Commun de [P] [L] à verser à Monsieur [R] et Madame [Z] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure

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CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccf1

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

E 94035 CRETEIL CEDEX représentée par Me Bouziane BEHILLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 557 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01863

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

L. 3121-52 du code du travail et l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif à la durée du travail dans les transports routiers de marchandises, ensemble les articles L. 236-1 et L. 236-

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TJ

1ère Chambre

687943f064dcbd881bec7021

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aucune des parties ne contestent que cette action est soumise au délai de prescription biennal de l’article L218-8 du code de la consommation, seul étant en débat le point de départ de ce délai.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

60335badceaa500cb2b75b04

Appel

30 juin 2017

30 juin 2017

L'article L211-5 du code des relations entre le public et l'administration dispose que 'la motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300443

Cassation

17 avril 2013

17 avril 2013

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 135 du même code ; 4) ALORS QU'en ne recherchant pas si les pièces litigieuses n'avaient pas été communiquées en réponse aux écritures signifiées

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6811aea581f47e994feb25f9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Frédérique Fargues, avocat aux offres de droit dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

Chambre 1-1

63b5469fc9018405dfcaac65

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Elle conteste par ailleurs la régularité de forme de l'avis de mise en recouvrement du 29 septembre 2017, en ce que cet acte ne mentionne pas, conformément aux dispositions de l'article L212-1 du code

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