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L. 2313-2, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1, dans sa version antérieure à la loi n° 2016-832 du 24 juin 2016, et les articles L. 1134-1 et L. 2313

7].

sur le caractère abusif de la clause 1.3 Selon, l'article L212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet

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L231-1 du code de la construction et de l'habitation ; que M.

A l'appui de ses demandes, il maintient que la clause relative à l'acompte est nulle et abusive au sens des articles 1171 du Code civil, L212-1 et L241-1 du code de la consommation.

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La présomption prévue à l’article L217-7 du même code n’est pas applicable aux ventes ou échange d’animaux domestiques. » ; Attendu qu’il en résulte qu’à la date de la vente litigieuse, soit le 16 août

L231-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable aux données de l'espèce.

[I] à verser aux demandeurs une somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance d'appel dont distraction au profit de la SELARL FAYOL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 06 Octobre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/03454