700 du code de procédure civile, Et statuant à nouveau, Vu les articles 122 et 9 du code de procédure civile ; vu les articles L622-21 et L622-22 du code de commerce, vu les articles L312-55 et

La faillite personnelle emporte, aux termes de l'article L653-2 du code de commerce, interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Article L223-25 du code de commerce Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L. 223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.

de l'article L212-3 du code de la propriété intellectuelle 6 6 doivent régir les droits qui ne peuvent être considérés comme ayant été cédés avant l'entrée en vigueur de la loir du 3 juillet 1985 ; que

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

[J] et la société TK Participations la somme totale de 50.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise

l'article 80 Bis du Code général des impôts" ; que ce même article 49-1 a appliqué ses dispositions aux options levées à compter du 1er Janvier 1995.

des articles L212-5, L212-5-1 et L 212-6 du même code.

Sur la saisissabilité du bien des débiteurs, L'article L.526-1 du code de commerce dispose que ' par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une personne physique immatriculée

700 du code de procédure civile, et à payer au syndicat CGT la somme de 500 € à titre de dommages-intérêts, outre 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire et juger que [T]

du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En outre, l'article L 222-2-1 du code du sport dispose que le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception, notamment, des dispositions

de l'article 700 du Code de procédure civile et des dépens, CONDAMNE SOFICA a' payer a' la SARL SOLAYA la somme de 4.000 € (quatre mille) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

des dispositions de l'article L212-8 du code du travail, la durée hebdomadaire du travail peut être calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours

L2323-13 du code du travail ont été effectivement mises à la disposition del'expert-comptable pour remplir son office.