Un second plan conventionnel de redressement a été adopté à compter du 31 décembre 2019.

L’article L313-16 du code de la consommation en vigueur à partir du 1er juillet 2016, n’est pas applicable au contrat conclu en 2006.

[U] est irrecevable à solliciter pour la première fois en appel la réduction du taux d'intérêt majoré au visa de l'article L313-3 du code monétaire et financier - que la déchéance des intérêts prévus

Aux termes de l'article L341-9 du même code, la pension est toujours attribuée à titre temporaire.

Elle a rappelé les relations contractuelles entre les parties et fait valoir qu'elle justifiait de l'information annuelle du débiteur, de la consultation du FICP, des relevés visées par l'article L312-

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courdimanche à sa demande de communication

communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention de Joux-La-Ville : 1) la liste des horaires de travail entre le 1er janvier et le 22 avril 2016 et entre le 7 et le 31

maladie de l'Isère à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations de ses décomptes de remboursement du 1er janvier 2015 au 31

Par acte d’huissier du 11 janvier 2023 délivré à étude, le Crédit Logement a assigné Mme [R] devant le juge de l’exécution de ce tribunal au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6 et R. 322-15 à R. 322

demande de communication des documents suivants le concernant : 1) les mains levées des saisies à tiers détenteur régularisées le 21 février 2022 ; 2) les éléments concernant l'accord transactionnel du 31

Il souligne que le 1er avril 2011 il accepté de réduire le taux du prêt de 4,7 % à 4,2 % sans frais ni modification, les frais antérieurs ne conditionnant pas le TEG au sens de l'article L313-1 du Code

copie des documents concernant des travaux de replantation de haies sur le GAEC du Séroux : 1) le compte de rendu de la visite du site ; 2) le bilan, y compris photographique, évoqué dans le courrier du 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Union des syndicats

Subsidiairement, Mr [J] considère que la société SOGEFINANCEMENT doit être déchu du droit aux intérêts, par application de l'article L311-9 du code de la consommation, pour avoir manqué aux dispositions

La commission, qui rappelle le document sollicité au point 1) est communicable à Monsieur X pour ce qui concerne exclusivement l'examen de sa demande de mutation en application de l’article L311-6 du code

En revanche, la commission considère de manière constante que sont des documents administratifs existants au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, ceux qui

La demande de capitalisation des intérêts fondée sur un texte général se heurte aux dispositions spéciales des articles L312-38 (applicable aux contrats souscrits après le 1er juillet 2016), L311-23 (applicable