AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
670a116cf178dc2492b0fb0e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
- Sur l'erreur sur la notification des voies de recours Il résulte de nouvelles dispositions de l'article L3211-12 du code de la santé publique modifié par la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023
Source officiellePage 34 sur 56
Premier Président
65c1dc4eb1dbba0008e25c70
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Source officielle