Par application des dispositions des articles L312-38 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, aucune autre indemnité ou aucun autre frais que ceux visés par l'article L312-39

En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation.

C... ; AUX MOTIFS QUE Sur la nullité des stipulations d'intérêts conventionnels ; que les prêts litigieux sont soumis aux dispositions des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, dans

L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [T] [D] né le 14 août 1990

L 3211-12-2 et suivants du Code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : Monsieur [T] [G] né le 30 Octobre 1987

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable

Elle fait valoir qu'ils ont de toute façon renoncé, sans pression quelconque, à la protection de cette loi par apposition des mentions manuscrites de l ‘ article L312-17 et qu'aucun élément dans l'acte

I- Sur la demande en paiement de la Société VOLKSWAGEN BANK GMBH : En vertu des articles L312-40 et D 312-18 du code de la consommation, en cas de défaillance dans l’exécution, par l’emprunteur, d’un

MOTIFS L'article L312-39 du code de la consommation prévoit : " En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus

Sur la déchéance du droit aux intérêts  Sur le bordereau de rétractation : Il résulte des articles L312-19 et L312-21 du code de la consommation que l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un

Sur les sommes dues au titre du contrat de prêt renouvelable En cas de non-respect des dispositions des articles L312-14 à L312-16 du code de la consommation, le juge peut priver le prêteur en tout ou

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : [B] [P] née le 05 janvier 2001 à [

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : [X] née [R] [D] née le 11 avril 1957

L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : [V] [M] né le 27 mars 1978 à [Localité

fixées par l'article L312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L312-85 est déchu du droit aux intérêts.

En l'absence de réponse du président du conseil départemental du Nord à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales

L. 3133-3 et L. 3134-13 du code du travail (anciennement article 105 de la loi du 26 juillet 1900, article 1er de l'ordonnance du 16 août 1892, article 1er de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005, et article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 13 avril 2010 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/08573 Décision