sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L3122-2 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat

Il résulte des dispositions de l'article L3171-2 al. 1 (imposant à l'employeur l'établissement des documents nécessaires au décompte de la durée de travail, hors horaire collectif), de l'article L3171-

2, 3 et 9 du décret du 14 février 2000 et, par fausse application, l'article L. 3122-2 du code du travail ; ALORS, ENFIN, QU'il résulte des articles 2 et 3 du décret n°2000-118 du 14 février

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Elle ajoute qu’en ce cas, la résolution n’entraîne pas la remise en état des parties dès lors qu’il convient d’appliquer l’article L312-39 du code de la consommation, après vérification toutefois de l’

L. 3211-12-2 du code de la santé publique.

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1, L3121-3, L3121-7, L3121-8, L3132-17 et L3132-19 - Recevoir le syndicat CGT ACOME en ses demandes, fins et prétentions, - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de PARIS le 20 juin

L. 312-3 et suivants du code de la consommation, ensemble l'article L. 137-2 du même code, devenus les articles L. 313-2 et suivants et L. 218-2 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14

L'affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

D'autre part, il estime que c'est à juste titre que le tribunal a rejeté l'application de l'anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil. M.

[E] [T] a été engagé à compter du 11 juin 2015 selon contrat de travail à durée indéterminée conclu le 9 juin 2015 en qualité d'agent de maîtrise niveau IV, coefficient 2 pour une rémunération mensuelle

de la consommation dans leur rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat de prêt, Vu l'article L313-3 du code monétaire et financier, Vu l'article 1244-1 du code civil désormais codifié

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En l'espèce, la société BNP PARIBAS a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code

En ne vérifiant pas la solvabilité de l'emprunteur comme le lui imposait l'article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.

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