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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6352379f8c924eadffcc4a08
20 octobre 2022
20 octobre 2022
La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802240
7 novembre 2008
7 novembre 2008
L4132-1 du code de la défense : « Nul ne peut être militaire s'il ne présente pas les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction. » ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 8 juin 2000 relatif
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4e6c9d5768f5966ef6d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a522364a383b77474a0
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [B], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb796cece1704f5747953
6 avril 2023
6 avril 2023
L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle4ème chambre commerciale
680b1a502364a383b774748a
24 avril 2025
24 avril 2025
[Z] [W], appelant, demande à la cour, au visa de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 544 du code civil, des articles L412-3 et s. du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Sociale
62c7cb13cb8dca058e3e7f0a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L'article L622-26 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit qu' 'à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
65d3a4eac9d5768f5966f832
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai de l'article L. 412-1 du codes des procédures civiles d'exécution L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
696a8bfccdc6046d4791578c
12 janvier 2026
12 janvier 2026
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés
67f57bd6bbf04ef7857beeda
8 avril 2025
8 avril 2025
Sur la demande de délais pour quitter les lieux formée par Monsieur [V] [O] Il ressort des dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
686816de4965b5d9df312a15
4 juillet 2025
4 juillet 2025
frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1f42439575e2f7e34e
11 avril 2024
11 avril 2024
la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 7g et 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
661d708d082b40ce99b67aa9
10 avril 2024
10 avril 2024
par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643960
1 décembre 1976
1 décembre 1976
L43 du Code du service national a rejeté la demande de l'intéressé tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L41 du Code du service national ; Vu le Code du service national
Source officielleTPX POI JCP FOND
669ea7de998cb644d8de9297
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 400 euros.
Source officielleChambre sociale
65bb4cd01712fc000885eb42
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[R] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 22 avril 2020 en lui demandant de : Vu l'article L4121-1, L 4121-2 et L5213-6 du code du travail, JUGER que la société Menuiserie PPDS n'a pas respecté
Source officielle2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a0f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[B] à lui payer la somme de 4.000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielle2ème chambre section A
6438f2ffa942a604f5e936d9
13 avril 2023
13 avril 2023
Ils se fondent sur les articles R442-21 et L442-10 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre sociale
6364bb79e405357f749ea996
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les
Source officielleRéférés-JCP
69856c6fcdc6046d4721c921
7 juillet 2025
7 juillet 2025
bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du Code Civil.
Source officiellePage 34 sur 128