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4 572 résultats pour « article L414-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERE JCP

670ec1be1c3411ff3457b9ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En l’espèce, [S] [M] demande au juge des contentieux de la protection de supprimer le délai de deux mois après la délivrance du commandement d'avoir à quitter les lieux en vertu de l'article L412-1 du

Source officielle

Page 34 sur 229

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f79c9ea95b316fe0ab6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685c421f0a00405eb741f2a1

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 10

69de9e13cdc6046d473dd36b

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 11 décembre 2024, la société Les [Localité 1] d'Audierne demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu l'article L441-10 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi référé

660eeaf5fbb79e8fd3d2efd7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la demande d'expulsion Selon l'article L.213-4-3 du Code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f2d209cdc6046d470a0091

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L441-10 du code de commerce ; * La somme de 1 700€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 1 700€ à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

Appel

1 avril 2008

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux En vertu de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants

Source officielle
TJ

J.E.X

663a6f1e72c3aeb18213182b

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

EXPOSE DES MOTIFS Sur la recevabilité de la demande de délai pour quitter les lieux Conformément à l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, la durée des délais prévus à l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f6c9018405dfcaad7d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la détermination du taux d'incapacité : Aux termes de l'article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité,

Source officielle
CA

8ème chambre

6307108a7786aac563f27595

Appel

24 août 2022

24 août 2022

civiles d'exécution, que sur le fondement des articles L412-3 du même code.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fd1c42439575e2f7e2ef

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

N° MINUTE : 6/2024 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 avril 2024 DEMANDERESSE HÉNÉO (anciennement dénommée LERICHEMONT) Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 4]

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a4df033cf481c39a2ac9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422650bb2f8a66ca5edc0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2503598_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Dans ces conditions le moyen tiré de la violation de l'article L424-11 est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision implicite de refus de titre de séjour. 7.

Source officielle
TJ

JEX

6866cd52d33109fd079ada1a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIVATION L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que « le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66a1405585cf3b22d87826b0

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ae4b5292aaa66216d

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle