Le manquement à cette obligation présente le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger

Mme [X] affirme renoncer à sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui accorder le séjour conformément aux dispositions des articles L. 421-1, R. 5221-1, L421

Conformément à l'article 1231-6 précité, la somme de 12.762,87 € sera assortie des intérêts au taux légal, à compter de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2

L412-1 ".

Condamner l'employeur de Monsieur [T], la société [1] à reverser la Caisse Primaire d' Assurance Maladie [Localité 5]-Pyrénées les sommes dont elle aura à faire l'avance en vertu des articles L452-2 et

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

[S] [T] a interjeté appel par déclaration enregistrée le 19 juin 2024.

Au terme de l'article 1103 du Code Civil, les conventions tiennent lieu de loi entre les parties.

L424-3 du Code de l'environnement afférent à ce type de chasse en terrain clos.

Madame [T] veuve [P] ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux

représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Xavier REBOUL, Vice-Président, Juge des contentieux de la protection assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 19

par le locataire en date du 18 décembre 2023, - juger que le bail d’habitation du 5 mai 2020 a pris fin le 18 janvier 2024 et que Monsieur [R] est un occupant sans droit ni titre à compter depuis le 19

Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette

MOTIFS DE LA DECISION Sur le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Si l'expulsion porte sur un local affecté à l'habitation principale

1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des articles 11 et 13 du décret du 17 mars 1967 pris pour l’application de ladite loi et de l’article L442-10 du code de l’urbanisme, d’entendre

Elle a précisé avoir sollicité le 19 aout 2024 le concours de la force publique. La décision a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.