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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Cab1
68e0158274e929a9d8fa4401
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 14 mars 2024, Monsieur [J] [H] sollicite du tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L421-1, R421-13, L211-22
Source officielle4ème chambre
DTA_2004273_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il fait valoir que la liste des ouvrages à aménager prescrite par les articles L4242-3 et R4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler prescrite par les articles L4242-2 et
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601823_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L.435-4, L.435-1, L423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2428264_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M.
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Corinne DESJARDINS, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6966b10ecdc6046d472f0a92
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L452-2 du Code de la Sécurité Sociale - Accorder le bénéfice de solliciter devant votre juridiction la réparation des préjudices résultant de l’article L452-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Ordonner
Source officielle6ème Chambre
DTA_2307536_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 de ce code : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200968_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleChambre commerciale
679875e15d0c5ebad4c05926
27 janvier 2025
27 janvier 2025
L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bba3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Du 23 janvier 2024 5AA PPP Contentieux général N° RG 23/03613 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YNCW [T] [N], [V] [B] épouse [N] C/ [E] [I] - Expéditions et FE délivrées à Maître Marion
Source officielleChambre 1-7
63c10509bf9fd47c90a13578
12 janvier 2023
12 janvier 2023
412-1 du code de procédure civile ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale comme il est dit à l'article L412-1 du même code, - d'autoriser la séquestration des biens des intimés se trouvant sur place
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
67573d371a6e644c508fa360
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux L’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu
Source officielleCour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fd7
9 septembre 2021
9 septembre 2021
Le jugement sera donc confirmé en ce que, conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, il a fixé au maximum la majoration de la rente accident du travail devant revenir à M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210048
24 janvier 2019
24 janvier 2019
A..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème chambre 2ème section
67096c8506866c0645d2824b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Selon l'article L421-3 du code des assurances, le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de DOMMAGES est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable de l'accident lorsqu'il
Source officielle2ème Chambre A
67f424734e0040aa3735fe13
1 avril 2025
1 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 01 Avril 2025 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 18/02129 - N° Portalis DB3Q-W-B7C-L4Z2 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [E] [Y
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; . elle méconnaît l'alinéa 1 de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e77c25a97f0381f56d0
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7031f8faf13e2e973de5
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L412-1 alinéa 1er du Code des procédures civiles d'exécution concernant la résidence principale débouter Mme [H] [S] de sa demande de rejet de la trêve hivernale prévue aux articles L412-3 et L412-6
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
630ef985223d7c4f1370529a
30 août 2022
30 août 2022
, en l'espèce, les articles L423-23 à L423-27, applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
Source officiellePage 34 sur 115