enchaînement et corrélés à l'état psychologique du salarié, établissaient, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé l'article

[V] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'ANGDM aux entiers frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la mise en cause de la [17] Conformément aux dispositions des articles L. 452-3, alinéa 1er in fine, L. 452-4, L. 455-2, alinéa 3, et R. 454-2 du code de la sécurité sociale

L'article L.452-2 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, dans le cas mentionné à l'article L.452-1, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont

1217 du code civil et article L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur

[V] de majoration à son maximum de la rente, en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale.

[F] [X] demeurant : [Adresse 2] représentée par M.

L'article L. 434-2 du même code dispose, en ses alinéa 1 et 2 que : " Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et

, - condamner la [14] à faire l'avance de toutes les sommes qui seront éventuellement allouées à Monsieur [W] en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale.

Condamne in solidum Monsieur et Madame [X] à payer à la commune d'[Localité 2] la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il ressort des articles L. 4121-1et L. 4121-2 du code du travail, que l’employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur

- condamner la société [2] au paiement d'une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [2] de sa demande d'indemnité fondée sur l'article

L452-2 du code de la sécurité sociale, - ordonne, avant dire droit sur les demandes d'indemnisation des préjudices de Mme [N] [B] [U] une expertise médicale judiciaire, commet pour y procéder le docteur

[G] [Y] ont assigné la SICA Lait'sprit d'Ethique à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint Brieuc statuant en référé pour entendre ordonner une expertise au visa de l'article l45

et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d’une tierce personne après consolidation :

Dans le dernier état de leurs conclusions déposées le 9 mai 2018, fondées sur les articles 4,12, 32-1, 42, 48, 88, 89, 100, 101 et 369 du code de procédure civile, L225-251, L410-2 et L442-6 du code de

Il s'agit d'un contrat d'assurance de responsabilité civile destiné, selon son article 2 à couvrir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que l'assuré peut encourir en vertu des articles

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code