Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction

mois conformément à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - condamner in solidum Mme [F] [T] et M.

Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDERESSE : Madame [Y] [V] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE: Société ICF LA SABLIERE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

C'est dans ce contexte que, par requête du 2 mai 2024, Monsieur [L] [Y] a saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4

L412-6 et L412-1 du code de procédure civile, au besoin avec le concours de la force publique, dès prononcé de l’ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; - condamner Monsieur [C

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Madame [N] [W] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Christine AYDIN

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEUR Madame [N] [X] [Adresse 1] [Localité 4] comparante ET DÉFENDEUR Monsieur [V] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nathalie CASTELLOTTI

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution ne s’appliqueront pas ; - fixer l’indemnité d’occupation provisionnelle à 507,18 euros et condamner Monsieur [B] [E] à payer cette indemnité

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article

, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » L’article L412-4 du même code précise que « La durée des

Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

[B] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante ET DÉFENDERESSE S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Aux termes de l'article L442-8-3 du même code, « lorsque des logements appartenant à l'un des organismes définis à l'article L. 411-2 sont loués à une personne morale aux fins d'être sous-loués à titre

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

L442-6 I 5° du code de commerce et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2) ALORS QUE la rupture sans préavis d'une relation commerciale établie suppose une faute d'une gravité

Il résulte en outre des dispositions des articles L722-2 et suivants du code de la consommation et des articles L733-1 et suivants dudit code que la décision de recevabilité emporte suspension et interdiction