Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
659d9d7caa704a07f4934369
8 janvier 2024
8 janvier 2024
2017/1001, 19 (1) du règlement (CE) 6/2002, les articles L.122-4, L331-1-2, L.331- 1-3, L.331-1-4, L.335-2, L.515-1, L.521-1, L.521-5, L.521-6, L521-7, L.521-8, L.522-1, L.713-2, L.716-4, L.716-4-6, L
Source officielleChambre Sociale-Section 3
67f8af3bb5ff6e72c96123f0
30 juillet 2024
30 juillet 2024
II et III de cet article.
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f83
23 juin 2004
23 juin 2004
L122-14-5 du Code du Travail, [*1 200 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, *]150 euros à titre de remboursement du coût du constat d'huissier, -ordonné à la SARL BUFFACASTEL
Source officielleCour d'Appel
6253cb68bd3db21cbdd8d67b
7 février 2011
7 février 2011
G : 10/ 01604 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON du 15 janvier 2010 RG : 2009/ 10438 ch no 2- Cab. 6 X... C/ Y...
Source officielle2e chambre civile
6789f56db7cff8efb735771b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable à l'espèce, ainsi que l'énonce le premier juge
Source officielle4eme Chambre Section 1
6263996a81d302277d8e8d02
22 avril 2022
22 avril 2022
[L] la somme de 3000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e4
14 mars 2001
14 mars 2001
1997, à Paris, Meudon, sur le territoire national, infraction prévue par les articles L.517, L.512, L.514 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.517, L.519 du Code de la santé publique
Source officielle5ème chambre sociale PH
69005c1d2481d356bd170217
27 octobre 2025
27 octobre 2025
l'embauche, - entre 6 et 10 ans inclus, à 3/10 e de mois par année de présence comprise dans cette tranche, - à partir de 11 ans, à 5/10 e de mois par année de présence comprise dans cette tranche
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66b3b55071e198c2b66a2da0
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il expose que l'état du logement relève également d'une situation d'indécence au sens de l'article 1721 du code civil, du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, et de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557ac
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La société Fairson Inventaire fait valoir en substance que: - L'accord du 10 mai 2010 étendu par arrêté du 19 décembre 2011 relatif à l'optimisation linéaire contient des dispositions en son article
Source officielleSociale C salle 3
67592dee4f06387a26ce7728
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[G] [I] à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Selon ses conclusions reçues le 11/10/2022, M.
Source officielle2e chambre sociale
628732cfc1d4e9057d612c0e
18 mai 2022
18 mai 2022
L5213-9 du code du travail prévoit qu'en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article L. 1234-1 est doublée pour les bénéficiaires du chapitre II (travailleurs handicapés
Source officielleChambre 4-3
6312eec32e6a8e4f13ca608f
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Pour l'exposé plus détaillé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions des parties.
Source officielleChambre 3-3
5fda6c4b9611a9b59c171892
4 juillet 2019
4 juillet 2019
Le tarif d'achat de l'électricité produite par ces installations était selon l'article 8 du décret n°2001-410 du 10 mai 2001, fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00457
27 mai 2021
27 mai 2021
AUX MOTIFS QUE « sur la contrefaçon de dessin et modèle: L'article L511-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction applicable au moment du dépôt dispose en son premier alinéa: "
Source officielleChambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50d5857dd64cbdaa656
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Mme [C] demande que le maximum d'indemnisation prévu par cet article soit écarté par la cour, faisant valoir qu'il serait contraire aux dispositions de l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation
Source officielle16e chambre
6528dfe4aaebb88318fda96b
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[D] et la société Lisely la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616348f0543823d76b031765
30 août 2011
30 août 2011
conseil de prud'hommes d'Evry RG n° 0701010 APPELANTES Mademoiselle [H] [M] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Didier guy SEBAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498 [Adresse 10
Source officiellePage 34 sur 38