Le liquidateur a pour mission légale en application de l'article L641-14 du code de commerce de procéder aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances et d' introduire ou

par l'article L631-1 du même code comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, et l'impossibilité manifeste d'un redressement.

des articles L 640-2 et L 621-2 du Code de Commerce.

W..., Vu l'article 16 du Code de procédure civile ; Vu l'article 6§1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; Vu également les dispositions de l'article R624-4 du code de commerce Prononcer

L 626-20 II du Code de Commerce.

L 631-1 du Livre VI du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif immédiatement exigible avec son actif disponible

L622-6 du code de commerce (...).

L622-20 du code de commerce.

L631-20 du code de commerce pour agir contre la caution solidaire.

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code

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