La trésorerie étant positive, l'activité assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [O] ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

[B] - alimentation générale - immatriculé sous le numéro 791 715 352 RCS Boulogne-sur-Mer dont l'établissement est [Adresse 1].

Par ailleurs, un compte bancaire RJ a été ouvert au crédit agricole nord de France à [Localité 1].

acte de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * Une prolongation du délai de versement du prix de

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

Elle ajoute que les intimés ne peuvent prétendre, sur le fondement de l'article L622-26 du code de commerce opérant un renvoi à l'article L622-24, se voir déclarer inopposables les créances dont elle sollicite

Il convient en outre de rappeler qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 14 Février 2011, en audience publique,

1] [Localité 2] [Adresse 2] (Maître Sarah KRUMHORN, Avocat au barreau de Marseille) C / La société L'ALIMENTATION DES D&D [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°888 145 604

L622-6 du code de commerce, il a obtenu uniquement le bilan clôturé au 31/03/2022 qui faisait apparaitre un chiffre d'affaires de 71.000,00 € et une perte de 9.000,00 €.

[R], enseigne TEAM CARROSSERIE OUVRE à son égard une procédure de redressement judiciaire RAPPELLE que le présent arrêt emporte de plein droit (articles L 631-14 et L622-7 du code de commerce) :

, o en raison d'une dénaturation des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA.

L622-17 du code de commerce.

des articles L621-3, L631-7 et L631-15 du Code de Commerce, Entendu les organes de la procédure en leur rapport, Le Ministère public avisé de la présente instance, Renouvelle la période d'observation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 22/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F1475 Procédure : SARL [1] (SAS) [Adresse

Motivation : Suivant les dispositions de l'article L626-27 du code de commerce : I-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur

F & CO TP - F & CO LOC [Adresse 1] [Adresse 12] [Localité 7] S.C.P.