PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

L 663-3 du Code de Commerce.

L 663-3 du Code de Commerce.

[S] [L], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[O] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Code de commerce) le 04 juillet 2023. Les créanciers ne recouvrent l’exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l’article L 643-11 du Code de Commerce.

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce.

Cette inscription démontre que la société n'es tpas en mesure de faire face à sa dette fiscale; Attendu que cette situation apparaît relever des dispositions de l'article L. 631-1 du Code de commerce,

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

qui précèdent, le débiteur apparait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de Commerce.

aux dispositions de l'article R 641-1 du code de commerce DESIGNE la SELARL PUAUX-ILLY Commissaire-priseur demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L 622-6 du code

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard du débiteur, conformément au Titre IV du Livre VI du Code de Commerce.

de l'article L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L 663-3 du Code de Commerce.

de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Au termes de l’article L651-2 du code de la construction et de l’habitation dans sa version applicable à l’espèce : “Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme

de l'article L 626-27 du Code de Commerce.