S'agissant de s'être abstenu volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (L653-5 5°) Attendu que Monsieur [T] [P] [Z] a été convoqué à plusieurs reprises

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE TROIS MAI DEUX MILLE DIX SEPT, (3/ 5/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1 154 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà : SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaires de Justice Associés, [Adresse 5] pour procéder au recollement

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 8 décembre 2025, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

- dire qu'en application de l'article L643-7 du code du commerce le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels.

code civil ; qu'il fait grief à la société BNP Paribas, d'une part de ne pas avoir mis en 'uvre à son profit les dispositions de l'article L 143-5 du code de commerce, et d'autre part, de ne pas avoir

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 22 janvier 2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L623-1 du code de

L651-2, L653-1, L653-4 1°, 3° et 5° et L653-8 du code de commerce sont réunies en l'espèce ; qu'il ressort des informations recueillies et des éléments versés à l'appui de son assignation

En application de l'article L653-7 du code de la sécurité sociale la CNBF ne pouvait pas payer la pension de M.

[M] n'a aucunement indiqué que sa compagne et ses enfants bénéficiaient de la protection subsidiaire édictée par l'article L512-1 du CESEDA.

L613-1 du code de la sécurité sociale.

de rétention administratif de [Localité 5] .

L613-1 et L613-2 du code de la construction et de l'habitation, - condamné Mme [Y] [Z], à payer à M.

En effet, selon lui, la procédure devait suivre les règles prescrites par les articles R. 653-2, R. 631-4 et R. 651-5 du code de commerce desquelles il résulte qu'il aurait dû avoir connaissance de la

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 653-5, 6°, et L. 653-8 du code de commerce

Aux termes de l'article L613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.