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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106
26 septembre 2018
26 septembre 2018
contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2017 par la cour d'appel d'[...] (9e chambre C), dans le litige l'opposant à la société l'Immo du Palais, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]
Source officielleChambre sociale
631add80f575634f1371eba5
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B - Sur l'indemnité pour travail dissimulé : Au visa de l'article L8221-5 du code du travail, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110432
26 mai 2021
26 mai 2021
32, §4 de la convention) ; qu'elle prévoit notamment une procédure d'assistance spontanée (articles 15 à 18) et une procédure d'assistance sur demande (articles 8 à 14) ; que les éléments
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f39f9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur ce ; Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-2 al. 1, de l'article L. 3171-3 et de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01380
18 septembre 2013
18 septembre 2013
ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours en commettant les faits prévus à l'article L8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire
Source officielleChambre Sociale
643e350983146e04f531eb24
17 avril 2023
17 avril 2023
VI/ Sur le travail dissimulé L'article L.8223-1 du code du travail dispose qu'« En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
L8221 – 1 et L 8221 – 2 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f9
11 mars 2013
11 mars 2013
Au demeurant le contrat d'accompagnement dans l'emploi qui est destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi (article L 5134-20 du code du travail), ne correspondait nullement
Source officielle6e chambre
6034749f07d80262a364e53d
6 décembre 2016
6 décembre 2016
ne produit cependant pas le texte de l'article 2, dont elle se prévaut, communiquant en revanche celui de l'article 3.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6864c05a17fdd29c29651798
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé Selon l'article L8221-5 du code du travail, 'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1º Soit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162ec2c6c9bddc825847655
24 février 2012
24 février 2012
Champavert Groupe Cimaise à lui payer 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que la Sarl d'Architecture G.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6789fa4d0c7dc206c9eb7e9f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le travail dissimulé L'article L8221-5 du code du travail dispose : Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° Soit de se soustraire intentionnellement
Source officielleChambre sociale
64379e5c9477fe04f5cc6783
12 avril 2023
12 avril 2023
hebdomadaire de travail sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de l'article L3121-20 du code du travail, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant
Source officielleLiquidation D.I
6a10b6eacdc6046d479c9734
22 mai 2026
22 mai 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET MOTIVATION Sur l’intervention de l’Agent Judiciaire de l’Etat : En application de l’article L825-1 du code général de la fonction publique, l'Etat, les collectivités territoriales
Source officielleSécurité sociale
616246beaf0a1de0eb1b648d
29 juillet 2014
29 juillet 2014
L242-1 du code de la sécurité sociale, l'arrêté du 20 décembre 2002, les articles L136-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996), les limites d'exonération
Source officielleChambre pôle social
6618cf1a7935f50008be44dd
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L821-3 du code de la sécurité sociale porte en particulier les dispositions suivantes: 'l'allocation aux adultes handicapés peut se cumuler avec les ressources personnelles de l'intéressé
Source officielleJex
68ed40910da7cb996dc8f8b8
10 octobre 2025
10 octobre 2025
SUR LES SOMMES SAISIES Aux termes de l'article L821-5 du code de la sécurité sociale, L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6319878651eeae4f1309d2e2
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Aux termes de l'article 458, ce qui est prescrit par l'article 455 doit être observé à peine de nullité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e36
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur ce L'article L8221-5 du code du travail dispose qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à
Source officielleJ.L.D.
69d427a6cdc6046d47570d6e
4 avril 2026
4 avril 2026
En application des articles 813-1 et suivants du CESEDA, si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler
Source officiellePage 34 sur 46