AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre JEX
66197ae11b7735881a7c0c60
11 avril 2024
11 avril 2024
L’article 693 du même code dispose “ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé
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Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd18
6 août 2012
6 août 2012
PAR CES MOTIFS Vu les articles 375 et suivants du code civil ; ORDONNONS le placement provisoire des mineurs X... Paul Paulo Philippe et X...
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