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4 627 résultats pour « article R141-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6d5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

Source officielle

Page 34 sur 232

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a10bbf4cdc6046d479cfeb4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article R142-10-2 du Code de la sécurité sociale dispose que le président de formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

60320504eb68633cfadbbe67

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

1166 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, les articles L211-2, R121-1,R211-6, R211-8, R211-9 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f6

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

, substitué par Me Marie GUYOMARC'H, avocat au barreau de PARIS, toque : R101 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62760c5e593736057d78a960

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975a8c1cdc6046d47a11303

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Selon l’article L145-34 du code de commerce, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

698acc3dcdc6046d47b5e3c9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

LE SOUS PREFET D'[Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL (Articles R. 121-19, R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et 125 du code de procédure civile) Nous

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200753

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L142-1 et R142-1 du même code, applicables en l'absence de toute disposition spéciale les écartant, prévoient que les réclamations doivent être formées à peine de forclusion dans le délai de deux mois

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d11376cdc6046d4718a54f

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65d3a9d5c9d5768f5969d115

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

663e64c6d1b80eb743b14aaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65c67a945d2ded2ab7c846f1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

CTX AIDE SOCIALE

65ca6f33c0f14416cdea7051

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e00108cdc6046d47607b59

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[T] [V] DEFENDERESSE : CPAM DU LOIRET Service Juridique Place du général de Gaulle 45021 ORLEANS CEDEX 1 représentée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f021

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l’article R121-1 du code des procédures civile d’exécution, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après signification

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8dbd3db21cbdd93a4f

Appel

3 mars 2017

3 mars 2017

Y...et G...à payer, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes suivantes : -1. 500 € à M. et Mme B..., -1. 500 € à M. Jean-Bernard Z..., -1. 500 € à la SCP H...

Source officielle
TJ

Pôle social

6807dbb7eb5d421e6c598001

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce, l’article R142-17-2 du css dispose que “Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb2ccb8dca058e3e7f98

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

R1412-1 du code du travail.

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