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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65b94aa35a029d9e20db039d
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 29 novembre 2023.
Source officiellePS ctx protection soc 2
67f0242702fc178212f7e2f5
3 avril 2025
3 avril 2025
Le 16 octobre 2019 le médecin conseil du [12] lui reconnaissait un état d’inaptitude au travail à la date du 01/12/2019.
Source officiellePôle social
6801443870f05fda0a9555d6
10 avril 2025
10 avril 2025
Par jugement en date du 10 mai 2024, le tribunal a : Ordonné une consultation médicale sur pièces au titre de l’article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Désigné pour y procéder le
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff6b3791a0885c4f649
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
8 juin 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e28c25a97f0381f52d0
5 février 2015
5 février 2015
[I] à hauteur de 1.000 euros outre une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
Source officielle5e Chambre
61624d61ed30a8f561738232
24 juillet 2014
24 juillet 2014
R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure devant le tribunal des affaires de sécurité sociale est régie par les dispositions du livre Ier du code de procédure civile ; Que l'article
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088637
8 novembre 2017
8 novembre 2017
des dispositions de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Source officielle14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
15 décembre 2017
Concernant le point 16 (départ de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb12bd3db21cbdd8cc9e
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Le 16 novembre 2006, la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie a fixé la date d'effet de la pension de reversion au 1er mars 2006.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104068c9ea95b316fe1493
4 avril 2024
4 avril 2024
La demanderesse expose que cet article 25 est nul pour contrariété à l'article R145-35.
Source officielle2ème chambre sociale
69613607cdc6046d47c40299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Statuant à nouveau : - ordonner, avant dire droit sur le fond, une expertise sur pièces suivant les modalités prévues à l'article R142-16-1 du code de la sécurité sociale et ayant pour mission de :
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67059a021296b51ba2bbf045
7 octobre 2024
7 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65e22ff3b3791a0885c4f61f
2 février 2024
2 février 2024
L’article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que l’expert ou le consultant commis pour éclairer la juridiction saisie est choisi sur l’une des listes dressées en application de l’article
Source officielle14e Chambre
6032e32133e159572b088659
8 novembre 2017
8 novembre 2017
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 NOVEMBRE 2017 N°2017/1647 Rôle N° 16/23232 [C] [V] OBJECTIF INTERIM VAR C/ URSSAF DU VAR MNC - MISSION
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dd4
8 novembre 2017
8 novembre 2017
ARRET No ----------------------- 08 Novembre 2017 ----------------------- 16/ 00356 ----------------------- Rabah X...
Source officielle1ère Chambre
661eaa20a0f63503363225ee
16 avril 2024
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° AFFAIRE N° RG 23/00002 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GIXK NAC : 30C LOYERS COMMERCIAUX JUGEMENT RENDU LE 16 AVRIL
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093d
27 juin 2013
27 juin 2013
le 16 mai 2008 étant régulier, la demande de fixation du loyer à la somme de 480 000 F CFP est régulière et conforme à l'article L. 145-11 du Code de Commerce ; que le rapport d'expertise de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210276
12 mai 2021
12 mai 2021
[J], les conditions d'imputation au compte spécial de l'article, 2-4° de l'arrêté du 16 octobre 1995 n'étant pas remplies, et débouté la société Randstad de toutes ses demandes ;
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f58c37bbf04ef7857c20ab
7 avril 2025
7 avril 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officiellePage 34 sur 114