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1 588 résultats pour « article R212-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Au visa des articles R318-7 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ils soutiennent que les bailleurs n’

Source officielle

Page 34 sur 80

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CA

Chambre sociale

6348ff7263d497adffda3fcd

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

des articles 905 et 778 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00354

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

de connaître du référé précontractuel prévu aux articles 2 et 3 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009, le juge des référés a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6811b36e893ab038bd465fd1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2204944_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Aux termes de l'article R49-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301141_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elles soutiennent que : - dans le respect des termes de l'article 9.2 des conditions générales d'assurance applicable au contrat en application de l'article 7 de l'acte d'engagement du marché, le Centre

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Motifs: Sur la recevabilité de l'appel: En application de l'article R211-3- 24 du code de l'organisation judiciaire, les pôles sociaux des tribunaux judiciaires rendent des jugements en dernier

Source officielle
CA

Chambre 3 A

642e63ba826f3a04f52167f8

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

66fedae6172da17169e908cc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Conformément à l'article R221-1 du même code, le commandement aux fins de saisie-vente contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936c4

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

en ses dispositions ayant rejeté la demande d'article 700 de la SCI LAOS.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

696a769ccdc6046d478da708

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur l'irrégularité du commandement de payer, il fait valoir qu'il ne respecte pas les mentions prévues à l'article R221-1 du code de procédure civile en ce qu'il ne comporte pas le décompte distinct des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616343ea88dc29ccde27f047

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

barreau de PARIS, toque : P0576 DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA JETFLY AVIATION [Adresse 2] [Localité 10] LUXEMBOURG représentée par Me Isabelle LE COQ, avocat au barreau de PARIS, toque : R216

Source officielle
TJ

J.E.X

6618283a4e82250580d21b59

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En l'espèce, Madame [S] [T] a fait parvenir un mail le 7 mars 2024 dans lequel elle déclare ne pas souhaiter poursuivre la procédure.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b71a2b201587f74be016b

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles L 111-7 et suivants et R 223-3, R 223-9 et R 223-10 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que de l'article 1241 du code civil de : - confirmer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea90a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

janvier 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré l'opposition recevable mais partiellement fondée ; - validé la contrainte du 23 juillet 2018 à hauteur de la somme de 7

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69caffd3cdc6046d478f715f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-Les litiges relatifs à l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8 sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. ».

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

Rajib GUEZ GUEZc/S.A

6685a7401d2b47a9d8ce0808

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66a33c3b02a12a235bae6e62

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[H] [O] demande, sur le fondement des articles 454 et 458 du code de procédure civile, de prononcer l'annulation de l'ordonnance de référé du 7 mars 2023 en ce que la décision ne peut être rendue que par

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f26550f8ff62a31134d4

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Sur les modalités de contestation L’article R211-3 du code des procédures civiles d’exécution impose, à peine de nullité, que l’acte de dénonciation de la saisie comporte la désignation de la jruidiction

Source officielle