AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69d5e319cdc6046d477b2132
7 avril 2026
7 avril 2026
Par ailleurs, il ressort de l'article R211-3-26 11° du code de l'organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière de baux commerciaux à l'exception des contestations
Source officiellePage 34 sur 44
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Ils invoquent de même de manière inutile le texte d'un article inopérant à savoir l'article R211-3 du même code, qui prévoit la caducité de la saisie faute de dénonciation au débiteur dans un délai de
Source officielle