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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10163
10 avril 2019
10 avril 2019
-104, L. 225-105, L.122-121 et le texte que ce texte mentionne).
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7a0e2901d10fa475a2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 €.
Source officielle1ère Chambre CIVILE
68ee977622996ce5448225af
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur
Source officielleChambre 1-9
696aa841cdc6046d47934171
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur la caducité de la saisie des droits d'associés et des valeurs mobilières pratiquée le 9 mai 2023 entre les mains de la SARL Hebern': L'article R211-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose
Source officielleChambre 1-4
6618cef57935f50008be3f9f
11 avril 2024
11 avril 2024
[A] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [A] et le condamne à payer à M.
Source officielleChambre sociale 4-5
69d885b0cdc6046d47b9deb1
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte de l'article L. 1226-2-1 précité que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-2, en prenant
Source officielle6ème chambre 1ère section
6581ee093ea7c8c112520ee4
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. » Aux termes de l'article R212-2 du code de la consommation, applicable aux non-professionnels en
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41f6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6349003a63d497adffda41fa
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6322c166e2d0c6fcb0c3cb58
2 septembre 2022
2 septembre 2022
[B] à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile relativement à la procédure d'appel outre une somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca673c369c7f74996efe
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6360ca683c369c7f74996f02
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L631-7 du code de la construction et de l'habitation à la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
64a7b0923bcaf505db69683a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 125-2 du code de la construction et de l'habitation qui impose une visite obligatoire de l'appareil toutes les 6 semaines au moins et de L. 125-2 du code de la construction et l'habitation qui prévoit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Par jugement du 12 janvier 2022, le tribunal de commerce de Melun a, concernant M.
Source officielle4e chambre
5fdbf42039853615b51b66dd
14 janvier 2019
14 janvier 2019
Par dernières conclusions signifiées le 12 janvier 2018, la société Serth -Société d'étude et de réalisation thermique (SAS) demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1355
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63ca43109066fd7c90fc27c1
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Condamner les sociétés défenderesses à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens ».
Source officielle3ème chambre
6968c083cdc6046d47608d6d
14 janvier 2026
14 janvier 2026
La Scp Bache-Descazaux-Dufrene-Vernier dans ses dernières conclusions du 12 juin 2025, demande à la cour au visa des articles 1240, 1342, 1984 et 1998 du code civil, des articles 695, 696, 704, 705, 706
Source officiellechambre 1-7
69d96b91cdc6046d47d0afab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ses conclusions en défense régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 28 mai 2025, EUROFOS demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu l'article
Source officielle1re chambre 1re section
60344b9f501f6e3c06d6d0a5
5 janvier 2017
5 janvier 2017
Sur le fond, il relève que les articles R 221-10 et R221-21 invoqués sont relatifs à la saisie vente de biens corporels et affirme justifier de la régularité de la procédure au regard des articles L 231
Source officielle2ème chambre
6a0d41c9cdc6046d47448880
19 mai 2026
19 mai 2026
Il soutient l'irrecevabilité de l'appel formé au motif que la demande principale est inférieure au taux de ressort prévu par les dispositions de l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire
Source officiellePage 34 sur 47