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892 résultats pour « article R2511-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0cc26fcdc6046d473b5ed4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La caisse primaire d'assurance de la [Localité 4] n'a pas constitué avocat.

Source officielle

Page 34 sur 45

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6309b408a521cdc5630b7a86

Appel

26 août 2022

26 août 2022

BD MULTIMEDIA [Adresse 2] [Localité 4] S.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

Portalis DB2M-W-B7J-D57W S.A.S. ALGECOc/S.A

69d7ec9acdc6046d47ae2df9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603417a95a4f2c0754c781ad

Appel

6 février 2017

6 février 2017

Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Emmanuelle MORVAN de l'AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R211

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

668838e6342d338c20d30fbb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

20 jours prévu par l’article R211-44 du code des assurances, les sommes offertes, soit 83 190, 55 porteront intérêts au taux légal du 11 octobre 2019 au jour de signification des conclusions portant offre

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

67858dfdaaacbea0fe688e92

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Dans le dernier état de la procédure (conclusions n°3), la société Pax Romana demande au juge de l’exécution, au visa des articles L111-1 et suivants, L121-2, L211-1 et suivants, R211-1 et suivants, 1240

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73d1d2b47a9d8ce07cd

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel

Source officielle
TJ

Chambre JEX

670ec57c1c3411ff34590e50

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et les formalités d'information prévues par ce texte ont été respectées

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

660eeaf5fbb79e8fd3d2efde

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L111-2 & Article R211-1du Code des procédures civiles d'exécution, vu les articles 1689 & suivants du Code Civil applicables au moment de la cession de créance excipée, - Dire que la société MCS n'a

Source officielle
CA

4e ch. expropriations

64a9002e03029105dbedc47e

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'expropriée soutient pour le contester, au visa des articles L322-1, L322-2 , L322-3 et L322-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'article UP 7 du PLU ne rend pas nécessaire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6868b37a75a2d196dbc1917f

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R162-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles

Source officielle
TJ

J.E.X

68e7a517033cf481c39a3ce6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Source officielle
CA

16e chambre

63b7cde16b63637c907b7e05

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire, il sera en premier lieu rappelé que les demandes de juger ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile auxquelles le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4dbd3db21cbdd92e0c

Appel

28 janvier 2016

28 janvier 2016

E. du 26/ 03/ 1996, notamment paragraphes 2, 3, 4, 10, 12).

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e18f9b53b0c2f5373e83

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

économique et saisies répétitives, - 2 000 euros au titre du préjudice de jouissance, - 9 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 4 000 euros au titre de l'article 700 du

Source officielle
TJ

Section des Référés

67817c2e6d34da2cbdcdb9c9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

ENEDIS, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 4 place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX S. A.

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CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 n'ont pas été fournies.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

64a7b0933bcaf505db696842

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[Z], au visa de l'article 961 du code de procédure civile en l'absence d'indication de son adresse.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

63d37accd1bc2605de4b4b0b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

CASTEL ALU, RCS de [Localité 9] n°389 154 535, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Localité 4] Représentée par Me Véronique DE

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60340de77eca2bbd050f32d2

Appel

7 février 2017

7 février 2017

en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle