En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

-1 et suivants du code de la consommation, les articles R. 313-1 et suivants du même code, l'article L. 312-33 du code de la consommation désormais L. 341-34 du même code, l'ancien article 1147 du code

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 17] en date du 12 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de NICE en date du 14 Décembre 2022 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de MARSEILLE en date du 25 Mai 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 11

2016, Vu le jugement d’orientation en date du 15 Octobre 2024, Sur l'incident tiré du caractère abusif des clauses de déchéance du terme des deux prêts immobiliers Aux termes de l'article R311-5 du

L'audience de plaidoiries a été fixée au 11 avril 2018.

1382 du Code civil ; Vu les articles R313-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu le contrat de crédit bail régularisé entre la société GCE Bail et la société Delta Color le 21 avril

L312-28 et R312-10 du code de la consommation'; que si l'article L312-14 met à la charge du prêteur un devoir d'information de façon à permettre à l'emprunteur de déterminer si le contrat proposé

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves, aux points 9) et 11).

Sur la forclusion Il ressort des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au présent litige, que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance

DU VAR Etablissement Public TRESORERIE VAR AMENDES Société [9] CHEZ [15] Etablissement Public TRESORERIE HOSPITALIERE DU VAR Société [12] CHEZ [14] Société [13] CHEZ [15] Société [17] Société [11

toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance d'AIX-EN-PROVENCE en date du 10 Mars 2014 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Au visa de l'article 1116 du code civil ; DIRE ET JUGER qu'il existait un EMPECHEMENT dans la convention de crédit, qui a rendu impossible l'action de l'emprunteur .

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 11 avril 2024 reçue et enregistrée le 11 avril 2024 à 9h49 (cf.