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988 résultats pour « article R317-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94963

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

22 JUIN 2020 No RG 19/00706 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DDEF Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, décision attaquée en date du 18

Source officielle

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d70be12c85000874b0c6

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par déclaration adressée le 18 juin 2021, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 juin 2021.

Source officielle
CA

3ème chambre

63be640913ef607c90ab6823

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions du commissaire du gouvernement en première instance Selon l'article R311-16 du code de l'expropriation, premier alinéa, «A peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a76

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel étant du 26 mai 2018 ,à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

Source officielle
TJ

Service de proximité

679a9179e9a46d1f5a7660c8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application de l'article R312-35 du code de la consommation les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f58d62bbf04ef7857c23f5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Elle demande à la juridiction, sous bénéfice de l'exécution provisoire : A titre principal Déclarer recevable son action au regard de l'article R312-35 du code de la consommation, Condamner Madame [P]

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TJ

JCP

6a1dd63ccdc6046d47bfc0a8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822b72b7e1b6bf1dc56d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande  Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

680bcddfc64531385b0219d3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa445e9a46d1f5a769b22

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur le compte bancaire Eurocompte Tranquillité Sur la forclusion de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668903d6e764f07389f646c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant

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TJ

JCP

69d6a47fcdc6046d478f1401

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS : Sur la recevabilité : Aux termes de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420aa8d5cd4a8758f7cbc

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 10 juin 2021, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c540e11322f258e1a901

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1227 et suivants du code civil ; - condamner Mme [X] [E] à lui payer les sommes de : 18 032,22 € majorée des intérêts au taux conventionnel, comprenant l’indemnité légale,800 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Expropriation

697c435bcdc6046d4735269a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67fd4d6be85d0474bddb2c28

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 28 janvier 2020, les actions en paiement engagées devant

Source officielle
TJ

Expropriation

69837827cdc6046d47e6b704

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L311-1 et suivants, les articles R311-1 à R323-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilisé publique, EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

B - Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article

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