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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e9389c
13 avril 2023
13 avril 2023
La fin de non-recevoir sur laquelle le conseil de prud'hommes a omis de statuer doit être rejetée. 3-4-2: Sur le fond: En vertu de l'article R4624-11 du code du travail dans sa rédaction applicable
Source officielleChambre 4-2
63c256510bfda47c90075e84
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L.1226-14 du C. du travail) : 4 026,90 euros, - incidence congés payés : 402,69 euros, - rappel sur indemnité spéciale de licenciement (même article) : 15 801,90 euros, - indemnité article 700 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63c256830bfda47c90075fa6
13 janvier 2023
13 janvier 2023
La clôture est intervenue le 13 septembre 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10234
4 mars 2020
4 mars 2020
A l'issue de la première visite de reprise le 21 novembre 2012, le médecin du travail a délivré l'avis suivant : "Inaptitude à la reprise de son poste de travail à confirmer (article R4624-31 code du travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cad9cb8dca058e3e7e16
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1 sous a)
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e18
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1 sous a)
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
62c7cadacb8dca058e3e7e1a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L 631-7 du code de la construction et de l'habitation et par les articles 2 et 3 du Règlement Municipal de la Ville de [Localité 6] en découlant, sont-ils conformés à l'article 9 paragraphe 1 sous a)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed3dc5b777c90992eeb
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Le salarié s'appuie sur l'article XXVI de la convention collective des Transports routiers, fixant le principe d'un treizième mois et sur l'article 13 de l'Annexe I « ouvriers », complété par l'avenant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
68fb978311af6ba0065f3ee9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Condamner la [10] à payer à Monsieur [C] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du CPC ».
Source officielle5e chambre civile
67908b3d4143037ceabfc05b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68a709325ec7a016750c5591
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Premier avis conformément à l'article R4624-31 du code du travail. A revoir dans un délai minimum de 15 jours pour avis définitif.
Source officielle17e Chambre B
6033cb72812a357d928f63d4
30 mars 2017
30 mars 2017
R4624-31 du code du travail).
Source officielleCour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886bd
22 septembre 2006
22 septembre 2006
domicilié ... 75014 PARIS représenté par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour assisté de Maître Christine LIMONTA, avocat au barreau de PARIS, plaidant pour le Cabinet FABRE-GUEUGNOT-SAVARY, toque : R44
Source officielle2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [N] aux entiers dépens de la procédure.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66fe355991b69e88a370fc85
2 octobre 2024
2 octobre 2024
R4624-42 du nouveau décret du 29/12/2016) au poste de: maçon.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a91
5 février 2015
5 février 2015
Toutefois, les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10 à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00829
22 mai 2019
22 mai 2019
L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fca7e75d709d36d8ebadb40
28 septembre 2020
28 septembre 2020
4 du code de procédure civile, les articles 1240, 1241 1956, 1984 et 1991 à 1993 du code civil et les articles L.811 et suivants et R.814-16 à 814-31 du code de commerce, - confirmer le jugement entrepris
Source officielle6e chambre
5fddcb2780c48c706b842582
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Par courrier du 13 décembre 2013, la société Reed Organisation a convoqué Mme X... à un entretien préalable pour le 23 décembre 2013 en vue de son licenciement.
Source officielleChambre 4-1
63c256540bfda47c90075e90
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Pas de 2ème visite conformément à l'article R.4624-31 du code du travail ».
Source officiellePage 34 sur 45