Aux visas des articles 68, 551, 909, 913-5 du code de procédure civile, M.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 22 septembre 2021, la société Albingia demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil et L113-2 1° du code des assurances,

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

Ils justifient d’un intérêt légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

ARRET N° du 09 janvier 2024 N° RG 22/01943 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FH65 S.A.S.

Aux termes de l’article L. 414-4 du code de l’environnement : « I.

par le mandataire judiciaire, le juge-commissaire a, par une ordonnance du 23 juin 2014, rejeté en totalité la créance de la société CCF ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article

SELARL CADJI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 29 Janvier 2014 en audience publique.Conformément à l'article

Sur le montant des intérêts échus postérieurement à l'arrêt du 22 novembre 2005 L'appelant soutient que par application de l'arrêt du 22 novembre 2005, les intérêts au taux légal doivent commencer à

1103 et 1104 du code civil, - Vu l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, - Vu les articles R631-4 et suivants du code de la sécurité intérieure, - Vu les dispositions

Suivant jugement d'orientation contradictoire en date du 25 mai 2023 (cahier des conditions de la vente N° RG 22/00026), le juge de l'exécution a : - constaté que les conditions des articles L.311-1

Me [L] fait référence aux dispositions de l'article R622-23 du Code de Commerce qui prévoit qu'outre les indications prévues à l'article L622-25, la déclaration de créance contient les éléments de nature

[I] demande à la cour, sur le fondement des articles R 421-7, R 421-8, R4 21-9 du code des assurances, de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de la loi du 5 juillet 1985, de :

En droit Selon l'article L.526-22 du Code de commerce : « L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

lorsque celui-ci se trouve dans l'une des situations prévues à l'article R641-30, ainsi que le liquidateur.

Par acte d'huissier signifié le 22 mai 2014, la société [J] a fait assigner son assureur la société Swisslife assurances en intervention forcée.

700 du Code de procédure civile ; Le CONDAMNER aux entiers dépens. » Par conclusions en défense sur incident notifiées le 22 février 2024, Monsieur [L] [I] forme les prétentions suivantes : « Vu l’article