- des dispositions du PLUI méconnaissent l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, à Moliets-et-Maâ, à Messanges, à Soustons (Port d'Albret), à Soorts-Hossegor, à Capbreton et à Labenne ; - des

du fait de l'illégalité de la décision du 28 mai 2021 de la commission intercommunale d'aménagement foncier ; - le projet méconnaît les articles L. 121-1, L. 123-1 et L. 123-4 du code rural et de la

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) 3° Aux décisions pour

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée d'une erreur de droit résultant du non-respect des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations

R. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution et 2 du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 ; 3/ ALORS QUE, selon les dispositions d'ordre public de l'article R. 121-2, alinéa 2, du code des

La légalité du permis de construire litigieux doit donc être appréciée au regard des seules dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompatibilité du schéma de cohérence territoriale avec l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : 3.

faits en exécution de l'arrêt ; d'où il suit qu'en déclarant irrecevable l'action subrogatoire de la SMAB pour les paiements futurs, la cour d'appel viole l'article L. 121-12 du Code des assurances

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; - l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme n’a pas davantage été méconnu ; en effet, les simples opérations de construction ne sont pas soumises à la règle posée par cet article du code de l’urbanisme

L. 121-21 du Code de la consommation, l'incrimination étant retenue même si la démarche a été précédée d'une demande de l'intéressé ; " alors que, selon les dispositions de l'article L. 121-22 du

Selon l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines

L. 122-3.1. du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ainsi que des mentions obligatoires énumérées par l'article D. 121-3 du même

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Ils soutiennent que : - le certificat d'urbanisme méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement

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En premier lieu, et d'une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable en l'espèce s'agissant d'une demande déposée avant