Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 septembre 2003, qui a rejeté sa demande d'annulation d'arrêtés liquidatifs d'astreinte pris en application de l'article

l'urbanisme, l'a condamné à 250 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Les articles 2 et 4 du dispositif dudit jugement doivent dès lors être regardés comme partiellement exécutés, en tant qu'ils enjoignaient à l'Etat d'établir, en application de l'article L. 480-1 du code

compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L.480-4 et L.610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ".

sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal./ Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. (…) » L’article L. 480-2 du même

D'une part, aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

d'urbanisme ni dispositif de gestion et de régulation des eaux pluviales ; - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le maire a l'obligation en application de l'article L. 480-1 du code de

Aux termes de l'article L. 480-4 du même code, dans sa version applicable au litige : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées

Aux termes de l’article L. 480-4 du même code : « Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations im osées ar les titres Ier à VII du résent

DISPOSITIONS DU PERMIS DE CONSTRUIRE PUISQU'ELLES MODIFIAIENT LE PLAN INITIAL, ALORS QUE L'ENTREPRENEUR NON INVESTI D'UNE MISSION DE MAITRISE D'OEUVRE N'EST PAS RESPONSABLE DES TRAVAUX AU SENS DE L'ARTICLE

visés au moyen ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que devant les premiers juges aucune des autorités visées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'a été entendue ou été en mesure de présenter

et circonstances de la cause souverainement appréciés par les juges du fond après débat contradictoire, ne saurait être accueilli ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article

d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le maire de Cagnes-sur-mer, rejetant sa demande formulée à cette fin par courrier du 22 décembre 2023, a refusé d'exercer les pouvoirs qu'il tient des articles

essentielle ait été respectée et que les juges du fond aient réellement statué après avoir pris connaissance de telles observations, puisqu'ils ne les visent pas, violant ainsi les dispositions de l'article

B, père de la requérante, a été condamné par un arrêt du 14 juin 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sur le fondement notamment des dispositions précitées des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code

; - il n'est entaché d'aucun détournement de pouvoir : le maire s'est contenté de faire application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors d'une part que le permis

Aux termes de l’article L.480-2 du même code : « (…) Dès qu’un procès-verbal relevant l’une des infractions prévues à l’article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l’autorité