Aux termes de l'article R. 411-4 dudit code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A..., notamment ses articles L. 411-4 et L. 432-1. Il indique également, avec suffisamment de précisions, les circonstances de fait sur lesquelles le préfet de police s’est fondé.

Aux termes de l'article R. 411-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : " Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France

(sic) MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article L.411-4 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), le contrat de bail rural doit être écrit.

En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, cet avis est réputé favorable. " 4.

L'article R. 411-4 de ce code, en vigueur à la date de la décision attaquée, dispose que : " Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront

L'article R. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur, dont les dispositions, compatibles avec les stipulations de l'accord franco-algérien

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour développer des activités répondant à des besoins non satisfaits

L'article L.411-4 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose : ' Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code

4 de l'accord franco-algérien ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle fait application des dispositions de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A titre incident, il évalue son préjudice résultant des obstacles apportés par le bailleur, à la somme de 9.200 ç par année culturale perdue soit 18.400 ç au total.SUR CE Aux termes de l'article L.411

SUR CE Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à

Aux termes de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de la réunification familiale en vertu des dispositions du premier alinéa

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé

à l'article L. 311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des

Le 11 juillet 2022, il a sollicité le renouvellement de son droit au séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement du 10° de l'article L. 411-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers