Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 1re Chambre
DTA_2508599_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Il a déposé le 7 novembre 2024 une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2429367_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Il soutient que la décision méconnaît les dispositions des articles L. 424-9, L. 561-1 et R. 424-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu’il s’est vu octroyer le
Source officielle8ème chambre
DTA_2304825_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2503580_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. () Sous réserve de menace grave
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02854_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
: " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. * 424-17 et à l'article R. * 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire,
Source officielle7ème chambre
DTA_2313441_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - la requête est recevable ; - l'arrêté déféré est entaché d'un défaut de motivation au regard des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; - le maire de
Source officielle12ème Chambre
DTA_2406566_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03322_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : " Après avoir déposé sa demande de carte de résident, et dans l'attente de la délivrance de cette carte, l'étranger mentionné à l'article L. 424-1 a le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2302136_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311542_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329328
6 juillet 2011
6 juillet 2011
) court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ; qu'aux termes de l'article R. 424-15
Source officielle1ère chambre
DTA_2304085_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l’article L. 424-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206554_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleChambre 1
DTA_2200951_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît les dispositions de l'article L. 424-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les stipulations de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464606.20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02786_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114642_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114643_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114644_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114645_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
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