Aux termes de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision fixant le pays de destination n'est pas motivée ; - elle méconnaît l'article L. 721-

Elizabeth Y... affirme qu'elle n'était pas seule à maîtriser son temps de connexion et que l'article L 721-9 du code du travail exclut le principe d'une rémunération soumise à l'aléa de circonstances extérieures

en conséquence de l'illégalité de la décision fixant le délai de départ volontaire ; - elle méconnaît les articles L. 721-6 et L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l’article R. 721-6 du même code : « Pour l'application de l'article L. 721-7, l'autorité administrative désigne le service auprès duquel l'étranger effectue les présentations prescrites et

En troisième lieu, l'arrêté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et fait état de la condamnation de M.

pas régulièrement investie de ses fonctions et ne pouvait entrer dans la composition de la juridiction dès lors qu'il n'apparait pas qu'elle ait fait l'objet d'un décret de dispense ; qu'ainsi l'article

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

[H] [D] dépose des conclusions motivées par lesquelles il nous demande de : Vu les articles 42, 46, 48, 74 et 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article

tiers pourvu qu'elle se rattache à la cession de titres de la société KH, de sorte que le tribunal de commerce était compétent pour traiter les demandes des consorts A... , la cour d'appel a violé l'article

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Par un mémoire en défense, enregistré

dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Elle soutient que la décision fixant le pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.