AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6036b2e01b042553ad78902d
10 septembre 2015
10 septembre 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officiellePage 34 sur 77
TECH SEC. SOC: HM
6626a9d71329eb3db7c2559f
17 avril 2024
17 avril 2024
Il résulte de l'article D351-6 et D 351-7 du même code que l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L146-8 du code de l'action sociale et des familles, élabore le projet personnalisé de scolarisation
Source officielle