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196 643 résultats pour « articles l. 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1569ba5988459c51aa2

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01804_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d661

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Selon l’article L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633873

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

Aux termes de l'article L. 412-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du commandement de quitter les lieux délivré à l'association APOGEI 94 : " Si l'expulsion porte sur un local affecté

Source officielle
TJ

Chambre JEX

67abb6dbea06f3cad90bad2e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

dès lors que le commandement de quitter les lieux a été signifié en application de l’article R.412-3 du même code.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2206435_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

En outre, aux termes de l'article L. 412-1 dudit code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Source officielle
CA

5ème Chambre

66fe357f91b69e88a370feeb

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Elle s'oppose à la suppression du délai de l'article L. 412-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

6137244acd58014677414465

Cassation

8 décembre 2004

8 décembre 2004

l'existence d'un syndicat national défendant les intérêts de l'ensemble des salariés de l'enseignement et de la formation démontrant de plus fort l'existence d'une communauté d'intérêts, le tribunal a violé l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89571

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

Sur la qualité de salarié protégé En application de l'article L. 412-18 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

6137249dcd58014677416f5c

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

de direction n'était pas concentré entre les mains des mêmes personnes assurant la direction et la gestion des différentes sociétés, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404821_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par une lettre du 8 août 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404901_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision attaquée, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301884_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Une demande de régularisation a été adressée le 15 mai 2023 lui demandant de produire, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, dans un délai de huit jours, les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206484_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2400798_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Par un courrier du 9 avril 2024, le tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523328_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Son article R. 412-1 prévoit que le requérant produit la décision attaquée, sauf impossibilité justifiée. 2. L’arrêté attaqué n’était pas complet en ce qu’il manquait la première page.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2407907_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405551_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Par une lettre du 12 septembre 2024, le tribunal a invité Mme A à régulariser, dans le délai de quinze jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2406118_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête au regard de l'article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête

Source officielle
CA

8ème chambre

64b8d0b4a5d4a205dbc5ce0d

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 janvier 2023, [G] [N] demande à la Cour de': Vu les articles L 412-1 et L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, infirmer l'ordonnance

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