Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.

, - constater la résistance passive de Mme [L] [U] à terminer l'exécution, - ordonner l'exécution intégrale du jugement du 7 septembre 2017 et de l'arrêt confirmatif du 8 juin 2019, - liquider l'astreinte

Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

fixée par cette décision et que soit ordonnée la fixation d’une nouvelle astreinte définitive.

Jan X... de fixation d'une astreinte définitive, était dépourvu de l'autorité de la chose jugée dans l'instance dont elle était saisie qui avait pour objet la liquidation de cette même astreinte provisoire

définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire ; qu'en assortissant sa décision d'une astreinte définitive alors qu'aucune astreinte provisoire n'avait été ordonnée au

Par déclaration au greffe du 21 novembre 2019, la SCI [L] a interjeté appel du jugement rendu le 25 avril 2019 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice ayant : -liquidé l'astreinte

Il résulte de l'article L. 131-2 du même code que l'astreinte est provisoire ou définitive, l'astreinte étant considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation.

Requête de la société de promotion et de réalisations hospitalières tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'Etat au paiement d'une astreinte définitive de 10 000 francs par jour de retard jusqu'à

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

qu'elle avait prononcée. / Sauf s'il est établi que l'inexécution de la décision provient d'un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l'astreinte définitive lors de

action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que la fixation d'une astreinte